Abandon de Famille - Avocat à Grenoble, Voiron

Vous êtes séparé et depuis deux mois, votre ex-conjoint(e) et/ou concubin(e) a volontairement cessé de vous verser les sommes mises à sa charge à la suite d'une décision prise par le Juge Aux Affaires Familiales.

Il est possible que vous soyiez victime d'un abandon de famille.

La défense de vos intérêts suite à un abandon de famille

En effet, sauf à démontrer l'existence d'un cas de force majeure lié à la survenance d'une maladie, d'un licenciement ou d'un accident, votre ex-conjoint(e) est nécessairement responsable devant les juridictions pénales.

Il/Elle encourt alors une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ainsi que des peines complémentaires de l’article 227-29 (interdiction des droits civils, civiques et de famille, stage de responsabilité parentale…).

Il en est de même lorsque ce (tte) dernier(ère) s'abstient de vous faire part de sa nouvelle adresse dans un délai d'un mois à compter de son déménagement. Il s'agit de l'infraction d'absence de notification de changement de domicile.

Il/Elle encourt alors une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Si vous êtes victime de ces infractions, consultez le Cabinet d'Avocat MAISONOBE à GRENOBLE et VOIRON qui vous orientera vers les démarches à suivre.

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