Avocat divorce à Grenoble, Voiron

Pour divorcer, il faut un Avocat, c'est obligatoire.

Le Cabinet d'Avocat MAISONOBE reçoit à GRENOBLE ou VOIRON pour envisager ensemble les modalités de votre divorce ou de votre séparation.

Le divorce par consentement mutuel : est le seul divorce possible avec le même Avocat pour les deux époux.

Il s'agit d'un véritable contrat de divorce qui règle toutes les mesures accessoires au divorce.

Les époux qui envisagent de divorcer par consentement mutuel doivent être d'accord sur tout, et en premier lieu sur le principe du divorce.

Ils n'ont dans ce cas pas à donner les raisons du divorce.

Ils doivent également être d'accord sur l'autorité parentale, la résidence des enfants, la question des pensions alimentaires, la prestation compensatoire et la liquidation de leur régime matrimonial.

Votre avocat compétent en matière de divorce sur Grenoble et Voiron vous conseille et vous aide à trouver la meilleure réponse à toutes les questions que vous pouvez vous poser.

Qui va garder le domicile conjugal ?

Faut-il vendre un bien commun avant de divorcer ?

Peut-on changer le lieu de résidence des enfants après le divorce ?

Si on fixe d'un commun accord une pension alimentaire pour les enfants, pourra-t-on ensuite la modifier ?

Si mon conjoint déménage et va vivre à 500 kms de mon domicile, comment ferai-je pour voir les enfants ?

Peut-on prévoir à l'avance l'organisation de vie des enfants dans ce cas ?

Lorsque les parties auront répondu à ces questions aux termes d'une convention rédigée avec l'aide de leur avocat compétent en matière de divorce, le Juge vérifiera le consentement libre et éclairé des époux et homologuera la convention si elle est conforme à la Loi et aux intérêts de tous.

Il prononcera le divorce le jour même de l'audience.

Les effets de ce divorce dans les rapports entre les époux concernant leurs biens sont fixés par la Loi au jour de l'homologation de la convention, sauf accord contraire des époux prévu dans la convention elle-même.

Il faut environ 5 mois pour obtenir un Jugement de divorce par consentement mutuel au Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE à compter de la date de dépôt au Greffe du Tribunal de la requête et de la convention de divorce.

Ces délais sont néanmoins susceptibles de varier.

Il est également possible de divorcer par consentement mutuel, chacun des époux ayant son propre Avocat.

L'avocat est alors un atout essentiel qui permet de concilier les intérêts des époux.

En outre, avoir son propre avocat lorsqu'on craint de ne pouvoir se mettre d'accord sur les questions financières, sur le montant d'une part contributive ou d'une prestation compensatoire est indispensable.

En effet, en cas de désaccord persistant si un seul Avocat a été saisi, celui-ci ne pourra plus intervenir pour aucun des époux, sauf l'accord de l'autre.

Lorsque deux avocats ont été saisis, chaque époux pourra alors conserver son conseil pour la suite de la procédure.

Le Cabinet d'Avocat MAISONOBE à GRENOBLE et VOIRON est disposée à vous recevoir ensemble ou individuellement pour envisager la mise en place d'une procédure de divorce par consentement mutuel.

Les autres cas de divorce sont dits divorces « contentieux » ; il s'agit :

  • Du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,

Dans ce type de divorce, les époux sont d'accord sur le principe, mais laisse au Juge le soin de trancher la question des mesures accessoires au divorce.

  • Du divorce pour faute,

Il s'agit « d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

C'est le Juge qui appréciera la faute en fonction des éléments de preuve que vous lui aurez apportés.

À titre d'exemple, des fautes ont été retenues à l'égard d'un conjoint comme : des injures graves, l'incidence grave d'une pratique religieuse sur la vie conjugale et familiale, des violences physiques et/ou psychologiques, le non-respect du devoir de fidélité...

  • Du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cette forme de divorce nécessite 2 ans au moins de vie séparée à la date de l'assignation en justice et non pas à la date de dépôt de la requête en divorce.
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Pour chacune de ces procédures, la représentation par un avocat intervenant en cas de divorce est obligatoire et indispensable pour veiller à la protection de vos intérêts.

Si, la dernière Loi qui a réformé de façon importante la procédure de divorce a privilégié le divorce amiable et a prévu qu'à tout instant de la procédure de divorce ce dernier peut se transformer en divorce amiable, sur ce point, les conseils avisés de votre avocat sont indispensables afin de préserver au mieux vos intérêts.

Par ailleurs, il faut parfois un peu de temps aux époux pour appréhender cette situation plus sereinement alors même que la mise en place de mesures urgentes soient nécessaires/

Votre Avocat vous guidera alors pour vous permettre de gérer le plus paisiblement possible une situation conflictuelle.

PROCEDURALEMENT, tous les divorces contentieux passent par une phase préalable de conciliation.

C'est une audience extrêmement importante qui est déterminante pour la suite de la procédure car le Juge aux Affaires Familiales va fixer des mesures, certes provisoires, mais qui ne seront modifiables que dans des conditions très précises.

Cette décision peut être appliquée pendant 30 mois.

Si vous n'êtes pas demandeur à la procédure de divorce, n'allez pas seul (e) à cette audience de conciliation, prenez immédiatement un Avocat.

Pour la suite de la procédure, il faut savoir que le divorce met fin au devoir de secours ; cela signifie que lorsque le Juge aux Affaires Familiales a fixé une pension alimentaire pour l'un des époux dans le cadre des mesures provisoires applicables pendant la procédure, ce versement cesse au moment du prononcé du divorce.

Le versement d'une prestation compensatoire peut donc être ordonnée à la charge de l'un des époux à l'autre et ce indépendamment du cas de divorce.

Cette prestation doit compenser la différence de revenus liée au divorce.

Le Code Civil prévoit que cette prestation compensatoire prend la forme d'un capital, mais exceptionnellement le Juge aux Affaires Familiales peut fixer une rente viagère.

Le versement peut également être mixte.

Le Cabinet d'Avocat MAISONOBE à GRENOBLE et VOIRON vous guide et vous conseille dans l'évaluation de la prestation compensatoire à laquelle vous avez droit ou dont vous êtes éventuellement débiteur.

II/ LA SEPARATION DE CORPS : AVOCAT GRENOBLE-VOIRON :

C'est une procédure qui répond aux mêmes règles procédurales que le divorce.

La séparation de corps est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales dans les mêmes cas que ceux du divorce.

Les conséquences sont cependant très différentes puisque les époux restent soumis à toutes les obligations du mariage (devoir de secours, obligation de fidélité), sauf l'obligation de vie commune.

La séparation de corps entraîne la séparation des biens.

Cette question est précisée dans la rubrique LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL.

Le Cabinet d'Avocat MAISONOBE à GRENOBLE et VOIRON vous conseillera utilement sur la mise en place et le déroulement de cette procédure.

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