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LES HONORAIRES : OBLIGATION DE CONCLURE UNE CONVENTION D'HONORAIRES ECRITE AVEC LE CLIENT : OBLIGATION QUI CONCERNE TOUTE MATIERE ET TOUT TYPE D'INTERVENTION (POSTULATION, CONSULTATION, ASSISTANCE, CONSEIL, REDACTION D'ACTES JURIDIQUES ET PLAIDOIRIE)

Le 24 août 2015
Depuis la Loi du 6 Août 2015 dite Loi MACRON ,  l'Avocat doit obligatoirement conclure une convention d'honoraires écrite avec son client et ce en toute matière et pour tout type d'intervention.

- Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'à titre exceptionnel (aide juridictionnelle , urgence ou force majeure....)

- La convention d'honoraires doit préciser soit le montant des honoraires dus pour le traitement du dossier soit le mode de determination des honoraires couvrant diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

- Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 8 Aout 2015.
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