Non représentation d'enfant - Avocat à Grenoble, Voiron

Le respect des décisions de justice, accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement, est fondamental dans l'intérêt même de l'enfant.

Le fait de refuser de façon injustifiée de ramener l'enfant à la personne qui a la résidence principale est une infraction pénale.

Vous pouvez à ce titre déposer une plainte.

Le dépôt d'une plainte en cas de non-représentation d'enfant

Les forces de l'ordre sont alors tenues de recevoir cette plainte en vertu de l'article 15-3 du Code de Procédure Pénale. S'il était fait échec à l'enregistrement de cette plainte, vous pouvez déposer cette dernière directement auprès des services du parquet.

N'hésitez pas à faire remonter une quelconque difficulté à votre avocat à ce sujet.

Le dépôt de plainte permet dans un premier temps une prise de contact entre les forces de l'ordre et le parent fautif.

Cette prise de contact peut suffire à solutionner le litige.

Dans le cas inverse, l'infraction est instruite par les services du parquet et peut déboucher sur une convocation devant les juridictions pénales.

L'intervention de votre avocat en droit pénal de la famille

L'assistance d'un avocat en droit pénal à ce stade est bien entendu opportune.

Parfois, le droit de la famille étant un droit sensible, la non-représentation d'enfant peut donner lieu à des modes alternatifs aux poursuites et notamment à une médiation pénale.

Dans ce cadre, l'assistance de votre avocat compétent en droit pénal de la famille basé à Grenoble et Voiron peut s'avérer nécessaire.

En outre, la non-représentation d'enfant peut justifier une démarche devant le juge Aux Affaires Familiales.

En effet, dans ce cadre, le juge peut transférer la résidence de l'enfant au domicile du parent dont les droits ont été entravés, voire lui confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale. 

En cas de non-représentation d'enfant, le Cabinet d'Avocat MAISONOBE à GRENOBLE et VOIRON s'engage à gérer en urgence cette situation dramatique.

Contact

c